Intervention de Stéphane Viry

Séance en hémicycle du mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Accès à la prestation de compensation du handicap — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Aujourd'hui, notre Assemblée débat d'une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat. Je tiens à rappeler en préambule que notre groupe, et plus généralement la droite, a toujours été au rendez-vous des questions liées au handicap qui touchent bon nombre de nos concitoyens. Sous le quinquennat de Jacques Chirac, le Gouvernement avait fait adopter le 11 février 2005 une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a permis la création de la PCH en réformant les dispositions antérieures portant sur la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

En 2015, 335 000 personnes bénéficiaient de cette prestation – c'est le chiffre le plus récent dont nous disposions – , soit 7 % de plus qu'en 2014. Je citerai l'article 11 de la loi de 2005 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins. » L'article précise que « les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie ».

Nous devons nous interroger sur l'application de cette loi, quinze ans après sa promulgation. Nous constatons que la majorité des objectifs du texte n'ont pas été atteints. Les personnes en situation de handicap continuent d'affronter trois types de contraintes que la présente proposition de loi vise à atténuer. Tout d'abord, certaines personnes âgées en situation de handicap demeurent exclues du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d'âge à 60 et à 75 ans.

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