Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La proposition de loi en discussion s'inspire très largement de celle de notre collègue Philippe Berta qui avait été adoptée à l'unanimité en mai 2018 par l'Assemblée dans le cadre de la journée réservée à notre groupe. Si le texte n'a finalement pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat, ses principales mesures ont été reprises dans une autre proposition du président de la commission des affaires sociales de la Chambre haute, Alain Milon. C'est donc de cette version que nous allons débattre aujourd'hui.

Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, cette proposition de loi apporte des avancées significatives à l'un des dispositifs emblématiques de la loi du 11 février 2005 : la PCH. En effet, si cette prestation démontre sa pertinence depuis quinze ans, elle nécessite certains ajustements demandés par les personnes en situation de handicap et par les associations qui les défendent.

Ainsi, le premier article reprend la disposition phare du texte de Philippe Berta qui consiste à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la PCH. Cette limite empêche, jusqu'à présent, une personne de demander cette prestation, alors même qu'elle répondait à ses critères d'attribution avant l'âge de 60 ans. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, puisqu'elle met fin à une injustice dont souffrent ceux qui n'ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans et qui peuvent se retrouver en difficulté, une fois cet âge atteint, en raison d'aléas de la vie. Par ailleurs, l'allongement de l'espérance de vie dans notre pays renforce la cohérence de cette disposition.

Une telle mesure est donc nécessaire et attendue par les acteurs institutionnels, les associations et les principaux concernés : nos concitoyens en situation de handicap. En outre, comme l'a expliqué notre rapporteure, son coût, de l'ordre de 30 millions d'euros, est largement supportable. Il faut donc prendre cette mesure dès à présent pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible.

L'article 2 texte vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées dans la limite des financements de chaque fonds. Cela va plus loin que l'expérimentation qu'avait proposée Philippe Berta, mais l'esprit est identique.

Avec l'adoption de ce dispositif, il incombera au Gouvernement de prendre le décret d'application nécessaire qui permettra d'harmoniser les modalités d'intervention de ces fonds. Si cette mesure doit permettre de faire converger l'ouverture du droit à compensation par les fonds, cela ne résoudra pas le problème des disparités financières entre départements. Madame la secrétaire d'État, quelles solutions envisagez-vous pour répondre au risque d'inégalité de traitement en fonction des territoires ?

Nous souscrivons à l'esprit de l'article 3 qui développe un éventail de dispositifs visant à améliorer les modes d'attribution et de contrôle de la PCH. Tout d'abord, il inscrit dans la loi le rôle des présidents de conseils départementaux dans le contrôle des fonds destinés à l'attribution de la PCH, mesure logique puisque les départements sont les relais indispensables au déploiement de la politique du handicap dans les territoires.

Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à la simplification des démarches des bénéficiaires via l'harmonisation des durées d'attribution des différents types d'aides que recouvre la PCH. Chacun sait le parcours du combattant que peut représenter l'ensemble des formalités administratives à accomplir pour les personnes handicapées. Nous soutenons particulièrement la création d'un droit à vie à cette prestation concernant les handicaps les plus lourds, pour lesquels une amélioration n'est pas envisageable.

Enfin, l'article 4 se saisit de deux questions primordiales et toujours en suspens : la prise en charge intégrée du transport des personnes en situation de handicap et l'adaptation du droit à la compensation du handicap pour les enfants. La constitution d'un comité stratégique chargé d'apporter des solutions à ces problèmes est une proposition intéressante. Cependant, les instances déjà existantes, telles que le Conseil national handicap ou encore la Conférence nationale du handicap, ne pourraient-elles pas se révéler tout aussi efficaces ?

La constitution d'un comité stratégique chargé de proposer des solutions est une proposition intéressante. Cependant, les instances déjà existantes, telles que le Conseil national handicap ou la Conférence nationale du handicap, ne pourraient-elles pas se révéler tout aussi efficaces ?

En conclusion, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra l'ensemble de cette proposition de loi pertinente, cohérente et juste. Elle constitue une étape supplémentaire vers la construction d'une société plus inclusive.