Intervention de Jean Lassalle

L'association ajoute : « Chaque fonds départemental a donc fonctionné avec ses propres règles et selon le bon vouloir de ses contributeurs : État, département, autres collectivités territoriales, CPAM, CAF, etc. »

L'État a déjà été condamné deux fois pour non-publication du décret. Cette proposition de loi ne vise en fait qu'à restreindre la portée de la loi en fonction des pratiques actuelles et à éviter ainsi une nouvelle condamnation de l'État.

Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai ce texte avec enthousiasme.