Intervention de Jeanine Dubié

Pourquoi supprimer l'article 2 ? Il y a un premier problème. La lecture de la proposition de loi donne l'impression que, grâce à l'article 2, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une nouvelle rédaction : ce n'est pas vrai ! En fait, la proposition de loi se contente d'ajouter au début de la rédaction actuelle les mots suivants : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, ». Autrement dit, il ne s'agit pas d'améliorer la situation, mais de limiter le bénéfice d'un dispositif par l'introduction d'une restriction.

Je relève un second problème au II de l'article 2, qui dispose que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du décret, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication ». Vous rendez-vous compte à quel point il est absurde que le législateur en soit à demander dans les dix-huit mois un rapport sur la mise en oeuvre d'un décret attendu depuis plus de quinze ans ? Celui-ci n'est toujours pas publié ; il ne sera pas mis en oeuvre. J'ai vu votre amendement, madame la rapporteure, et je connais votre sérieux, mais je ne comprends pas comment vous pouvez accepter des choses pareilles !