Intervention de Nathalie Elimas

Séance en hémicycle du mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Accès à la prestation de compensation du handicap — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Madame Dubié, l'article 2 dont vous demandez la suppression apporte une clarification juridique qui permettra que sorte enfin le décret d'application qui n'est pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu'à maintenant.

J'entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droit des bénéficiaires de la PCH à ne pas dépenser en frais de compensation plus de 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Pour autant, ce droit est de fait contraint par les capacités financières limitées des fonds départementaux de compensation du handicap.

Je conviens qu'il aurait été préférable que ces fonds disposent de ressources garanties ; c'est d'ailleurs un point sur lequel nous pourrions travailler avec le Gouvernement. Mais aujourd'hui, notre objectif est de sortir de l'impasse juridique dans laquelle nous nous trouvons depuis 2005 en rendant enfin possible la publication d'un décret d'application.

Ce décret permettra d'harmoniser a minima les pratiques des fonds départementaux et de réduire les disparités que l'on observe aujourd'hui entre les départements dans la prise en charge des frais de compensation du handicap, qui ont été dénoncées à maintes reprises en commission des affaires sociales. Il reviendra aux fonds de préciser leurs critères d'éligibilité pour garantir au mieux le droit des bénéficiaires de voir le reste à charge limité à 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts.

Je reviens sur l'amendement relatif au rapport d'évaluation adopté en commission des affaires sociales. Je crois que nous pourrons obtenir cette évaluation dans le délai imparti.

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