Intervention de Pierre Dharréville

Je voudrais en préambule souligner que la réforme du règlement, qui limite l'expression à un orateur par groupe pour chaque article et pour la discussion générale, peut paradoxalement conduire, comme cela vient d'être le cas, à des interventions qui ne portent pas nécessairement sur l'article concerné. C'est potentiellement problématique, dans cette discussion comme dans celles à venir.

Pour ce qui est du texte qui nous occupe, la question est de savoir si, oui ou non, il existe un droit. Ici, il y a un droit à moitié, un droit incertain : en effet, l'article indique que ce droit est valable dans la limite des possibilités du fonds. On est donc en train de faire une réparation dont on sait qu'elle ne tiendra pas. La proposition que vous faites ne résout pas la contradiction que vous avez pointée. Le problème étant plus global, il faut une réforme d'une autre ampleur. Vous ne faites que reformuler ce qui était mal écrit. La rédaction retenue est un peu meilleure, mais le problème reste entier.