Intervention de Nathalie Elimas

Cher collègue, vous proposez de supprimer l'alinéa 5 de l'article 3, qui porte sur le contrôle d'effectivité de la PCH par le conseil départemental. Avant tout, sachez que je partage votre conviction : il nous faut développer une approche plus bienveillante et faire confiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l'adage : la confiance n'exclut pas le contrôle.

Les contrôles que vous avez mentionnés sont aujourd'hui régis par un décret de 2005 selon lequel le président du conseil départemental « peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». La suppression de l'alinéa 5 que vous proposez conduirait en réalité à un statu quo et ne permettrait pas d'améliorer la façon dont les contrôles sont réalisés.

L'article 3, cela a été dit plusieurs fois dans la discussion générale, vise à assouplir les contrôles puisque ceux-ci doivent désormais porter sur une période minimale de six mois, afin de mieux prendre en compte la variation des besoins – je pense notamment à l'aide humaine. Il répond aux critiques formulées par les associations représentant des personnes en situation de handicap, qui considèrent que les contrôles opérés par les conseils départementaux sont souvent trop stricts, voire trop tatillons. Avis défavorable.