Intervention de Amélie de Montchalin

L'Union européenne, vous le savez, cherche, sur les dossiers migratoires, à développer une meilleure coordination intérieure à l'Union – c'est tout le sens de notre action pour réviser l'accord de Schengen, dans le cadre du processus de Dublin – mais également à entretenir, avec les États de son proche voisinage, des relations plus simples, plus explicites, plus encadrées, permettant de recréer confiance et coordination sur ce sujet d'importance, qui n'est bien entendu pas le seul autour duquel nous travaillons avec ces pays, mais qui représente une part importante du dialogue.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie ont ainsi signé, le 27 octobre 2016, à Paris, un protocole bilatéral d'application de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce protocole bilatéral d'application est soumis à votre examen ce matin.

Les négociations avec l'Arménie avaient commencé en février 2014, à la suite de la visite à Paris du chef du service national des migrations arménien, M. Yeganyan. En novembre 2014, un projet de protocole d'application a été transmis par le ministère de l'intérieur français aux autorités arméniennes, lesquelles lui ont réservé un accueil favorable. Une seule session de négociation a été nécessaire, à Paris, en 2015, suivie d'échanges directs entre capitales pour régler les quelques questions techniques en suspens. Cette facilité d'échange témoigne, je crois, de la qualité de la relation franco-arménienne. Le protocole a été signé le 27 octobre 2016, à l'occasion de la visite en France de M. Nalbandian, ministre arménien des affaires étrangères. Quel est son objet ?

D'abord, le protocole découle de la volonté des deux États de donner un nouvel élan à une coopération migratoire déjà significative, qui reflète la spécificité bien connue de la relation bilatérale ainsi que la priorité attachée par l'Arménie à la question migratoire.

Conformément à l'article 20 de l'accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie, le protocole d'application vise à mettre en oeuvre très concrètement ledit accord. Il précise ainsi un certain nombre de règles propres aux parties, comme la désignation des autorités compétentes dans la procédure de réadmission, les points de passage frontaliers, les moyens supplémentaires de preuve de nationalité et des conditions de la réadmission, ou les conditions applicables aux escortes dans le cadre des procédures de réadmission et de transit. Il contribuera au renforcement d'une coopération consulaire déjà satisfaisante et à la pérennisation de procédures de retour contraint efficaces, dans un cadre clarifié. Je tiens à préciser que cet accord est pleinement compatible avec nos engagements internationaux et le droit européen.

L'article 9 du protocole d'application donne aux agents membres de l'escorte la prérogative d'intervenir en cas de légitime défense, en précisant qu'« en l'absence de forces de l'ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance », cette prérogative se limite aux cas présentant « un danger immédiat et grave » suscité par la ou les personnes escortées à l'occasion de l'opération de transit ou de réadmission. Cette disposition, je le souligne, est conforme à l'article 7 de la directive du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, transposée en droit français par une loi de 2006.

Enfin, les dispositions du protocole d'application impliquent des échanges d'information et de données concernant les personnes faisant l'objet d'une opération de réadmission ou de transit. Comme il comporte des dispositions de nature législative, vous savez que son approbation, préalable nécessaire à son entrée en vigueur, doit être autorisée par le Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

Le protocole d'application renforce le cadre formel et juridique de la coopération franco-arménienne dans le domaine du retour contraint des ressortissants nationaux et de pays tiers établis sur le territoire de l'une ou l'autre partie.

J'ajoute que l'Arménie a notifié à la France, le 20 mars 2017, avoir achevé sa procédure interne en vue de l'entrée en vigueur de l'accord. Nous attendons donc la ratification du Parlement français pour sa pleine entrée en vigueur.