Intervention de Clémentine Autain

Séance en hémicycle du jeudi 16 janvier 2020 à 9h00
Réadmission des personnes en séjour irrégulier dans l'union européenne et en arménie — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain, rapporteure de la commission des affaires étrangères :

On peut aussi dissoudre le peuple et la démocratie mais je ne crois pas que ce soit l'aspiration de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ni même celle d'une majorité de parlementaires !

J'en viens au texte en précisant d'emblée, à toutes fins utiles, que la position que je vais défendre n'est pas celle de la commission.

Le présent texte autorise l'approbation d'un protocole conclu en 2016 entre la France et l'Arménie. Il vise à appliquer un accord signé en 2013 par l'Union européenne et l'Arménie, déjà entré en vigueur, concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

En préambule, parce que cela a fait l'objet de débats en commission à plusieurs reprises, je tiens à rappeler que ce protocole est bien de nature bilatérale. Le texte ne sera pas transposé de la même manière dans tous les États membres. Or, comme je l'indique dans mon rapport, notre pays est, avec ceux du Benelux, l'un des plus avancés dans la ratification des protocoles d'application de l'accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie ; nos autres partenaires européens n'en ont visiblement pas vu l'utilité puisqu'ils ne l'ont pas traduit. C'est précisément la question de son utilité que je souhaite poser ce matin devant vous.

Derrière le vocabulaire technique d'un protocole qui manie à merveille les euphémismes, utilisant par exemple le terme pudique « réadmission » pour recouvrir la douloureuse réalité des expulsions, son propos est évidemment politique, éminemment politique. En creux, nous pouvons y voir à l'oeuvre une logique d'expulsion qui vise à toujours réduire l'accueil des Arméniens en France : allongement des durées de détention, restriction de l'accès aux soins de santé, limitation des possibilités de saisine du juge des libertés et de la détention, multiplication des procédures expéditives, avec par exemple des audiences en visioconférence, accélération des procédures, assignation à résidence des demandeurs d'asile, contrôles des résidents des centres d'accueil, etc. La politique migratoire menée par le Gouvernement se traduit par une érosion permanente des droits de celles et ceux qui fuient la misère. Le protocole sur lequel nous nous exprimons ce matin n'échappe pas à cette fonte liberticide. Il l'accélère au contraire, en allant au-delà des dispositions de l'accord signé par l'Union européenne.

Son article 4 vise à faciliter les expulsions, en précisant la liste des documents « valant commencement de preuve » dans le cadre d'une demande de réadmission.

Son article 5 a pour objet de développer les auditions par téléphone, par visioconférence ou encore dans un centre de rétention administrative.

Son article 6 réduit les délais d'expulsion des personnes arrêtées, ce qui revient là encore à les priver de leurs droits, en les empêchant par exemple de demander l'asile. Le souci de rapidité prime ici toujours sur l'impératif d'humanité, pourtant inscrit parmi nos valeurs et au fronton de nos mairies.

Mais tâchons de prendre un peu de recul sur ce texte et libérons-nous un instant de ses dispositions techniques pour nous attacher aux visages qu'elles recouvrent.

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