Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Nous sommes saisis ce matin du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce sujet a donné lieu à d'intenses débats en commission, débats qui portaient tout à la fois sur le fond et sur la forme du rapport. Ayant déjà pu exprimer les grandes réserves que nous inspire ce document quant à sa sincérité factuelle, je ne reviendrai pas outre mesure sur cette question et concentrerai mon propos sur le contenu et les attendus du projet de loi.

Ceci a été souligné à de multiples reprises : il s'agit non pas, contrairement à ce que l'on peut entendre, d'un accord bilatéral, mais d'un accord signé entre l'Union européenne et l'Arménie, qu'un protocole datant de 2016 vient préciser dans ses applications et déclinaisons concrètes. Tel est dans ce cadre que s'inscrit le texte qui nous est soumis.

Il convient de souligner la multiplicité des accords conclus par l'Union européenne et la France avec l'Arménie, touchant aussi bien à des questions techniques, comme ce matin, qu'à des dispositions plus économiques, culturelles ou politiques. Cela traduit évidemment la profondeur de la relation que nous continuons à entretenir avec la République d'Arménie.

La France, première terre d'arrivée des Arméniens après la Russie, accueille en particulier une importante population originaire de ce grand pays caucasien. Notre relation privilégiée avec l'Arménie a été nourrie par notre implication dans le conflit du Haut-Karabagh, la reconnaissance du génocide arménien ou encore le récent déplacement du Président de la République pour la tenue d'un sommet de la francophonie.

Il convient de saluer la force de notre engagement réciproque à faire vivre une amitié, en dépit de la géographie et des aléas de l'histoire. Aujourd'hui plus que jamais, l'Arménie a besoin d'appuis solides et de relations de confiance avec ses partenaires les plus proches, alors qu'elle se trouve dans l'une des zones les plus instables au monde.

Le Partenariat oriental, lancé en 2009, trouve peu à peu des conséquences concrètes, dont le texte en discussion est un exemple.

L'établissement de relations apaisées entre États passe nécessairement par l'instauration de règles claires et précises. La volonté manifestée par un État de traiter le problème des populations séjournant irrégulièrement sur son territoire est légitime. Définir les conditions juridiques d'une situation régulière des citoyens sur leur sol constitue même une fonction essentielle des États. À cet égard, le présent texte n'est pas déséquilibré, contrairement à ce que d'aucuns voudraient laisser penser : il prend simplement en compte l'asymétrie entre un pays qui accueille, la France, et un pays d'émigration, l'Arménie. Un encadrement juridique est nécessaire ; le fait que peu de ressortissants arméniens soient concernés n'y change rien. D'ailleurs, si les Arméniens ont signé cet accord, c'est sûrement parce qu'ils y trouvaient également leur intérêt.

Enfin, il relève de notre responsabilité d'élus et de législateurs de faire en sorte que les accords signés par la France soient rapidement mis en application ; cet esprit doit nous guider. Il est d'ailleurs essentiel que la France persévère dans son soutien à l'Arménie, en développant des voies légales de migration, ce qui nous permettra in fine d'augmenter le nombre de visas délivrés.

Cet accord s'inscrit dans un contexte de resserrement des liens entre l'Europe, la France et l'Arménie. Nous considérons qu'il est nécessaire ; c'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le soutiendra.