Intervention de Pierre Cabaré

Séance en hémicycle du jeudi 16 janvier 2020 à 9h00
Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cabaré :

Nous examinons le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale, ouvert à la signature en novembre 2009 et entré en vigueur en 2012. Il s'agit d'un très beau texte – plusieurs d'entre vous l'ont déjà souligné – , d'un texte important pour nos collectivités, notre engagement citoyen et nos libertés.

La charte européenne de l'autonomie locale a été adoptée en octobre 1985 sous la forme d'une convention. Elle a été élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, sur la base d'une résolution adoptée en 1981 par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, aujourd'hui Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Depuis 1994, celui-ci est chargé de représenter les collectivités locales et régionales des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe. Évaluer l'application de la charte dans les États membres en vue de renforcer la démocratie locale et régionale est l'une de ses prérogatives.

Depuis 1985, la charte a été ratifiée par les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe. En 1991, le Conseil d'État a jugé que certaines de ses stipulations étaient contraires au caractère uniforme de l'État français et aux modalités de décentralisation.

Ces obstacles ont été levés par la réforme constitutionnelle de 2003, ainsi que par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce qui a permis à la France de ratifier la charte en 2007. Elle fixe dès lors des normes communes visant à protéger et à développer les droits et libertés des collectivités territoriales. Un droit de recours juridictionnel est inscrit dans la Constitution ou dans la loi pour empêcher les ingérences venues d'autres niveaux. Plusieurs principes du fonctionnement démocratique des collectivités sont assurés : l'élection des organes locaux au suffrage universel direct, la garantie du libre exercice de leur mandat par les élus locaux, la définition par les collectivités de leurs propres structures administratives et l'existence de ressources financières propres suffisantes.

Le protocole examiné ce jour est le résultat d'un travail intergouvernemental qui porte sur la participation démocratique à la gestion des affaires publiques des collectivités territoriales.

Dans les faits, l'article 72-1 de la Constitution permet déjà l'application du protocole. Issu de la révision constitutionnelle de 2003, cet article a institué un droit de pétition réservé aux électeurs de chaque collectivité territoriale et un référendum local décisionnel qui peut être organisé par les collectivités territoriales. Il donne également la possibilité, sur le fondement d'une loi, de consulter les électeurs d'une collectivité lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation. D'autres dispositifs allant dans le même sens existent, tels que les conseils de quartier prévus par le code général des collectivités territoriales et qui prennent un caractère obligatoire dans les communes de plus de 80 000 habitants. D'autres formes de participation peuvent également être établies, comme les budgets participatifs.

L'objectif du protocole est d'intégrer dans le champ d'application de la charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité territoriale. On l'aura compris, cette implication des citoyens renforce la légitimité des décisions prises et garantit le respect de l'obligation de leur rendre des comptes et de mieux répondre à leurs attentes.

Je reviendrai simplement sur les articles 1er et 2, qui imposent d'instaurer un cadre législatif garantissant au niveau international le droit de participer en qualité d'électeur ou de candidat à l'élection des membres du conseil ou de l'assemblée de la collectivité locale. C'est la première fois qu'une telle garantie internationale est prévue. Elle est accordée aux seuls citoyens qui résident dans la circonscription de la collectivité locale, mais l'État partie peut toutefois décider, par une loi, de reconnaître ce droit à d'autres.

Entièrement compatible avec nos engagements internationaux comme avec notre droit interne, le protocole additionnel contribue à développer la participation citoyenne. Le groupe La République en marche votera donc le projet de loi autorisant sa ratification.

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