Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

L'adoption de l'amendement du Gouvernement en fera tomber un certain nombre d'autres, notamment ceux déposés par notre groupe. Il s'agissait plutôt d'amendements d'appel visant à faire comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que la politique du logement ne doit plus être centralisée. La zone B2 de Châlons-en-Champagne, située dans ma circonscription, est différente d'une zone B2 du Sud de la France. Aussi, par nos amendements, nous proposions que l'État contractualise avec les bailleurs sociaux et fixe avec eux le cap qu'il souhaite leur donner, ainsi qu'il le fait, à votre initiative, avec les collectivités territoriales.

Considérant que la politique du logement n'a de sens que si elle est territorialisée, autrement dit que si elle est conduite en lien avec le territoire considéré, nous proposions, par l'amendement no 167 , que ces conventions soient conclues par le préfet de région, afin d'accompagner les réformes nécessaires dans les territoires.

Enfin, un deuxième point a été oublié dans l'amendement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État : vous indiquez, dans l'exposé sommaire, les compensations que vous vous engagez à accorder, mais, nous le savons bien, les intentions n'ont pas valeur de loi. En définitive, l'article 52 impose des contraintes aux offices HLM mais n'offre aucun gage de la part du Gouvernement.

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