Intervention de Patrick Mignola

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola :

… et que ce sont alors ces promoteurs privés qui paient la TVA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion