Intervention de Jean Terlier

… puisque cela implique qu'elle poursuive un but d'intérêt général, qu'elle ait une influence ou un rayonnement dépassant le cadre local, qu'elle compte au moins 200 adhérents, et qu'elle présente un fonctionnement démocratique et une solidité financière tangible. Remplir l'ensemble de ces conditions n'a rien de facile, et l'exiger dans le cadre de l'article 1er ter B aurait pour conséquence de restreindre considérablement son champ d'application.