Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Si on parle des moyens humains « et, le cas échéant, technologiques proportionnés », cela signifie qu'en l'absence de moyens humains, on peut recourir aux moyens technologiques. En d'autres termes, il suffit que l'opérateur ne mette pas de moyens humains en oeuvre et recoure à des algorithmes.

En revanche, si on écrit : « , le cas échéant à l'aide de technologies proportionnées », cela fait bien apparaître le fait qu'il y a des moyens humains, et que les algorithmes ne sont là que pour aider. Votre rédaction, avec laquelle je n'étais déjà pas d'accord en première lecture, laisse la possibilité aux plateformes de recourir aux algorithmes dès lors qu'elles prétendent ne pas disposer de moyens humains suffisants.

C'est une question de syntaxe et de logique : l'expression « le cas échéant » indique bien qu'en l'absence des deux premières propositions, on recourt à la troisième.

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