Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Toute personne peut informer et saisir le CSA. Si nous adoptions votre amendement, qui permet la saisine uniquement sur le fondement de cet alinéa, cela créerait un a contrario pour le reste des dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
