Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Le choix a été fait de ne pas préciser de délai et, ce faisant, de laisser de la flexibilité au CSA pour déterminer la périodicité de ces informations. Par ailleurs, trois ans, cela me semble extrêmement long, notamment dans le domaine du numérique.

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