Intervention de Marie-France Lorho

La mention d'une « utilisation civique et responsable » à l'occasion de l'inscription d'un mineur à l'un des services concernés donne une connotation moraliste. La loi française est, non pas un outil pédagogique, mais un cadre définissant la légalité des actes. Il revient aux dépositaires de l'autorité parentale de bénéficier des indications concernant les conditions d'utilisation du service impliqué. Les utilisateurs d'une plateforme doivent pouvoir prendre connaissance des conditions d'utilisation relatives à la communauté et avoir conscience des informations mises à la disposition de celle-ci pour en faire l'usage qu'ils souhaitent, en toute connaissance de cause. Il y va du respect de la liberté d'expression, qu'aspire à défendre l'amendement CL8.