Intervention de Danièle Obono

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'amendement CL34 vise, lui aussi, à supprimer l'alinéa 11. Nous nous appuyons notamment sur les critiques d'organisations telles que la Quadrature du Net, qui estiment que cette nouvelle disposition donne des pouvoirs supplémentaires et disproportionnés aux plateformes en leur demandant de déterminer seules le faisceau d'indices indiquant « une contravention sérieuse aux infractions » visées. En outre, cela revient, de manière maladroite, à considérer pour acquise la nécessité d'avoir un compte pour s'exprimer sur une plateforme, ce qui n'est pas le cas. Il convient donc de supprimer cette disposition.

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