Intervention de Laetitia Avia

L'architecture du dispositif est la suivante : la première partie porte sur un mécanisme qui est sous l'office du juge ; la seconde, sur les obligations de moyens, qui sont des éléments de régulation administrative placés sous le contrôle du CSA, dont les décisions sont, comme toutes les décisions d'ordre administratif, susceptibles d'être contestées devant le Conseil d'État. Avis défavorable.