Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Je ne vois pas comment vous luttez contre les barrières à l'entrée de cette manière. Qui paiera le système externe de modération du nouvel opérateur ? Ce nouvel opérateur aura son système de modération en interne. S'il doit faire appel à une société extérieure, il faudra qu'il paye la prestation. En fait, vous renforcez les barrières.

Par ailleurs, le texte comporte déjà des dispositions qui répondent à votre préoccupation, s'agissant notamment du devoir de coopération des plateformes. Avis défavorable.

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