Intervention de Ugo Bernalicis

Vous conférez un pouvoir d'injonction à une autorité administrative indéterminée. Or, pour nous, les décisions de justice bénéficient déjà du régime de la force exécutoire : il n'est donc pas nécessaire qu'une telle autorité vienne s'insérer dans le processus. En outre, la force exécutoire n'offre pas les garanties nécessaires en matière de libertés fondamentales. Nous ne comprenons pas quel est le but poursuivi.