Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Euzet, rapporteur :Le sous-amendement CL7 vise en effet à ne reprendre que l'ajout de ces deux agences dans la liste annexée à la loi ordinaire du 23 juillet 2010.
La Commission adopte successivement le sous-amendement et l'amendement CL1 ainsi sous-amendé.
