Intervention de Sophie Auconie

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

L'amendement CL101 tend à interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, en vue d'une meilleure protection des victimes, il ne paraît pas nécessaire à ce stade de la procédure que les violences aient été effectivement démontrées. Dans le cadre d'une procédure civile, des allégations sont suffisantes.

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