Intervention de Bérangère Couillard

Je suis hostile à l'amendement CL93 qui laisse la porte trop ouverte à la médiation en cas de violences conjugales. Une personne qui a fait l'objet d'un rappel à la loi ou d'une composition pénale n'a techniquement jamais été poursuivie ni condamnée. Surtout, la rédaction proposée constitue un recul par rapport à la pratique de la Chancellerie, à la jurisprudence constitutionnelle et à la rédaction de la loi du 28 décembre 2019.

Je suis en revanche favorable à l'amendement CL107 qui est identique à celui que j'ai déposé. Les amendements CL101, CL73 et CL74 seront satisfaits par l'adoption des deux précédents.

J'entends les craintes qui ont motivé le dépôt de l'amendement CL27, madame Lorho, et je vais y répondre. D'abord, il ne s'agit pas de condamner quelqu'un : nous parlons des règles qui régissent la possibilité pour le juge d'enjoindre une médiation dans une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale. Si le juge détecte une emprise, il n'ordonnera aucune médiation ; les conséquences s'arrêtent là. Ensuite, la notion d'emprise est caractérisée à la fois par la littérature scientifique et par la jurisprudence, qui l'emploie déjà sans difficulté. Vous pouvez donc être rassurée. Je suis défavorable à l'amendement.