Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

J'aimerais que vous m'éclairiez sur ce que nous sommes en train de faire, madame la rapporteure. En novembre dernier, lors de notre débat sur la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, nous avons enrichi le texte à l'initiative de notre collègue Stéphane Peu en indiquant qu'il ne pouvait y avoir de médiation familiale dès lors que des violences étaient alléguées. La proposition de loi supprimait cette avancée et revenait au texte antérieur. Aujourd'hui vous proposez par votre amendement de revenir à notre rédaction.

Qu'apporte l'article 4 à la loi, si ce n'est la notion d'emprise qui, de toute façon, entre dans le champ des violences alléguées ? J'essaie de comprendre sereinement l'objet de cet article. Pourriez-vous nous éclairer ? Il est important pour les personnes extérieures qui suivent le débat de comprendre précisément ce qu'il en est.

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