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Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

Je veux rappeler à M. Aurélien Pradié que le bracelet anti-rapprochement relève aussi bien du juge civil que du juge pénal dans la loi du 28 décembre 2019.

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