Intervention de Sophie Panonacle
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sophie Panonacle :L'amendement CL113 n'est pas tout à fait identique puisque je souhaite élargir le champ des infractions prévues par l'article 6 aux actes de torture et de barbarie et aux actes de violence ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité de travail, au viol et également aux agressions sexuelles.
