Intervention de Bérangère Couillard

Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits par celui que j'ai défendu.

Pour répondre à Mme Panonacle, prévoir une décharge automatique de l'obligation alimentaire en cas de condamnation criminelle semble évidemment légitime. En revanche, ce processus est excessif pour des condamnations délictuelles car la gravité n'est pas la même, la nature des poursuites non plus. Je précise qu'il sera toujours possible d'être déchargé de l'obligation alimentaire mais il faudra pour cela présenter des arguments au juge, qui appréciera la situation.

Madame Vichnievsky, vous avez évoqué l'affaire Jacqueline Sauvage. Je me suis évidemment posé cette question. Cette femme a de très bonnes relations avec ses filles, cela est connu ; ce n'est donc pas parce qu'elles n'ont plus d'obligation qu'elles n'aideront pas leur mère si c'est nécessaire. L'automaticité se justifie à 99,9 %. Le cas cité est extrêmement particulier : c'est le Président de la République de l'époque qui a permis une libération et non une décision judiciaire.