Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Monsieur Peu, vous êtes circonspect sur la TVA. Vous le savez, la modification des taux de TVA ne peut se faire que dans un cadre européen normé. Après vérification, nous savons que l'évolution des taux de TVA proposée par les bailleurs sociaux est possible. Mais j'entends votre point et nous pourrons en reparler dans le détail.

En outre, monsieur Peu, nous avons une différence d'approche sur un point, sur lequel nous devons êtes très clairs. Je ne raisonne pas sous l'angle des APL mais sous celui des loyers. L'enjeu est de savoir comment, demain, les loyers peuvent diminuer dans le monde HLM. Est-ce possible ou non ? Pour notre part, nous avons la conviction que c'est possible, en apportant de nouveaux financements, en favorisant l'accession sociale – j'ai pris hier l'exemple d'un bailleur qui ne vendrait que 20 000 logements dans le PLS, le parc locatif social. Si les loyers diminuent, les APL diminuent de facto. Contrairement à ce que vous avez dit, nous abordons la réforme sous l'angle non des APL mais de la baisse des loyers. Notre seul objectif est d'améliorer la situation pour que les loyers diminuent.

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