Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Vous avez également évoqué le sujet du FNAP, qui me tient particulièrement à coeur. Vous dites qu'il n'y aura plus de solidarité nationale, parce que l'État se désengagerait de ce fonds. Premièrement, ce n'est pas vrai : l'État ne se désengage pas, mais nous mettons un terme à la parité un pour un entre bailleurs sociaux et État dans la contribution du FNAP, parce que nous avons réparti les financements, dans le cadre des négociations globales sur le budget – j'insiste sur ce point – entre l'État, Action logement et l'USH, que vous connaissez pas coeur. Nous sommes convenus, par exemple, qu'Action logement, en 2018, verserait 50 millions d'euros pour l'aide à la pierre, montant qui est donc soustrait du financement de l'État.

Deuxièmement, il a été beaucoup question d'accession sociale. Dans ce domaine, quel système vertueux voudrait-on instaurer ? Prenons l'exemple d'un appartement vendu, dans ce cadre, au prix de 100 000 euros. Vous conviendrez qu'il est légitime que la subvention initiale de l'État, financée par l'intermédiaire du FNAP ou de la Caisse des dépôts, soit utilisée pour d'autres constructions : il est normal d'utiliser l'aide financière qui a favorisé la vente pour investir dans une autre opération, notamment pour développer la construction. Nous souhaitons, par voie d'amendement, faire en sorte qu'un produit de la vente puisse alimenter directement le FNAP. C'est un système vertueux : le produit de la vente doit être utilisé pour favoriser d'autres constructions, et surtout pas pour autre chose. Cela ne remet aucunement en cause la contribution de l'État au FNAP ou les financements du logement social par la Caisse des dépôts.

Madame Magnier, vous avez évoqué le sujet, ô combien important, de la territorialisation de la politique du logement. Aujourd'hui, certains territoires sont classés par zones – A, A bis, B1, B2, C – mais ces outils ne permettent pas de mener une politique d'aménagement du territoire, vous avez raison. Dans le village où je possède des attaches familiales, situé en zone B2, le centre-bourg a été détruit, alors qu'il existe des centaines de nouvelles constructions aux alentours, et c'est l'inverse dans d'autres villages, pourtant classés également en zone B2. Les outils existants ne permettent pas de discerner. Objectivement, c'est un travail de longue haleine. Vous avez raison, le sens de l'histoire, c'est de territorialiser la politique du logement.

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