Intervention de Jacques Marilossian

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Marilossian :

Deuxièmement, pour les enfants nés de GPA à l'étranger, quel dispositif législatif prévoyez-vous, afin de maintenir la possibilité de filiation par le parent d'intention ?

1 commentaire :

Le 24/01/2020 à 13:58, Laïc1 a dit :

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Ce qui est interdit en France l'est aussi à l'étranger. La vente de drogue est interdite en France : si vous achetez légalement de la drogue à l'étranger, vous allez pouvoir la faire rentrer en France ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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