Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… nous ne devons ni ne pouvons ignorer les enfants qui naissent de leur démarche, et nous ne devons ni ne pouvons refuser un état civil à ces enfants. C'est la raison pour laquelle nous avons recherché un équilibre entre l'effectivité de l'interdiction de la GPA et l'octroi d'un état civil aux enfants nés d'une telle pratique. Ce point est très important : les enfants nés de GPA ont le droit de voir leur filiation établie et de vivre une vie familiale normale.

1 commentaire :

Le 24/01/2020 à 14:00, Laïc1 a dit :

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La réalité de la filiation, c'est l'accouchement, pas le code génétique du nouveau né.

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