Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Présentation

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

C'est un honneur pour moi d'être présent de nouveau à vos côtés pour examiner cette proposition de loi en nouvelle lecture, avec l'objectif ambitieux de continuer à faire société à l'heure du numérique.

Permettez-moi de partager avec vous ma conviction, en ouverture de nos débats, et de vous dire quelle volonté m'anime. Je veux battre en brèche une idée trop répandue – mais qui, je n'en doute pas, n'a pas de prise sur le législateur – selon laquelle il serait vain de légiférer, car il serait tout simplement impossible de faire appliquer le droit en ligne. Le problème, je vous le dis, n'est pas celui-ci.

Le défi est de « légiférer juste » : de jeter les bases d'un cadre de régulation des contenus en ligne, efficace, applicable, et vérifiable par nos concitoyens ; d'affirmer une exigence fondamentale vis-à-vis des grandes plateformes qui relaient des contenus, celle de rendre des comptes et d'assumer une responsabilité à la hauteur de leur place dans nos vies ; d'accepter aussi, bien sûr, de placer notre appareil judiciaire à la hauteur du défi.

Je regrette que, sur une question aussi décisive pour notre avenir, aussi urgente pour des millions de Français, aussi attendue par des milliers de victimes, nous n'ayons pas été capables de dépasser les lignes partisanes.

Cette nouvelle lecture est en effet la conséquence d'une absence d'accord en commission mixte paritaire sur un texte qui aurait pu et dû réunir l'Assemblée et le Sénat, au-delà des clivages partisans, comme cela avait d'ailleurs été le cas ici même en juillet dernier. Certains sénateurs Les Républicains ont cependant estimé que, même sur cet enjeu de protection des Français, la querelle politique devait garder ses droits.

C'est bien dommage, car, malgré des divergences – sur lesquelles nous reviendrons – , le Sénat a validé l'essentiel du dispositif prévu par la présente proposition de loi. Je veux d'ailleurs saluer le travail réalisé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale : de nombreux apports de la Haute assemblée ont été conservés et la force de l'article 1er a été rétablie. Vous avez mieux proportionné le niveau de la sanction, tout en ne reculant pas sur la création d'un délit autonome et d'une sanction pénale, deux éléments extrêmement importants de la proposition de loi. Je vous remercie pour ce travail patient d'amélioration du texte.

Il nous revient aujourd'hui de conforter et de compléter le dispositif pour assurer pleinement sa portée, s'agissant de l'obligation de retrait, mais aussi et surtout de l'ensemble des obligations de moyens qui s'imposeront aux plateformes et que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, devra superviser.

Ne nous y trompons pas : ce texte traduit une ambition bien plus large – ce qui explique sans doute la virulence de ses détracteurs. Il s'agit d'un dispositif inédit, qui jette les bases d'une régulation des réseaux sociaux adaptée aux nouveaux défis qu'ils posent.

Le législateur français est regardé. Nous devons naturellement prendre en considération les observations de la Commission européenne. Je sais que la rapporteure y est extrêmement attentive. Le Gouvernement français l'est également, tout comme nous avions tenu compte de l'avis du Conseil d'État. Plus largement, toutefois, nous sommes observés partout en Europe, car partout s'y pose la même question démocratique, qui touche au coeur des États nations. Nous sommes donc scrutés et, d'une certaine manière, attendus.

Les acteurs numériques eux-mêmes – plateformes comme moteurs de recherche – ont, pour partie, conscience de leur responsabilité nouvelle et appellent de leurs voeux une évolution de notre cadre législatif. Les choses changent. Par vos contributions à cette proposition de loi, vous favorisez vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, la prise de conscience de la nécessité d'agir résolument en matière de régulation.

L'EDiMA – European Digital Media Association – , association européenne représentant les grandes plateformes visées par cette loi, a annoncé début janvier que ces dernières étaient désormais prêtes à une forme de supervision de leur politique de modération au niveau européen. Un tel discours n'avait jamais été entendu auparavant. Cela peut paraître anodin – et les propositions des plateformes sont bien évidemment en deçà de nos exigences – , mais je veux y voir le signe d'une prise de conscience collective du phénomène de la haine en ligne et du problème démocratique que pose l'absence de transparence des grandes plateformes, qui marquent pourtant de façon majeure nos sociétés, nos économies et nos démocraties.

Cette ouverture est une victoire pour les pays – la France n'est évidemment pas seule – , qui défendent la supervision des réseaux sociaux. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a vraisemblablement contribué de manière décisive à cette prise de conscience.

Vous me permettrez d'achever mon propos liminaire en insistant sur le point suivant : cette proposition de loi est fortement attendue et sera scrutée. Nous avons donc aussi une très grande responsabilité : celle de bâtir un dispositif aussi robuste et efficace que possible, qui pourrait servir d'expérience et de base à l'élaboration d'un futur dispositif européen.

Vous avez entre les mains, mesdames et messieurs les députés, un texte à la fois robuste, équilibré et ambitieux, à la hauteur du défi que j'ai décrit. Il nous revient de le parfaire ensemble et d'en préciser encore les modalités, sans en diminuer la portée, mais dans un esprit d'équilibre et de responsabilité. Nos concitoyens comptent sur nous.

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