Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'argumentation de la rapporteure et du secrétaire d'État contient une contradiction puisqu'ils reconnaissent qu'existe déjà un encadrement législatif, avec ses limites et ses faiblesses, et qu'ils prévoient, tout en donnant plus de prérogatives aux plateformes, de le complexifier en espérant ainsi résoudre le problème… Mais ils ne se posent pas la question de savoir pourquoi une partie de la législation ne peut pas s'appliquer. Est-ce parce que la définition du délit n'est pas assez précise, ce qui revient à mettre en cause le travail du juge, ou est-ce parce que les moyens donnés à la justice ne sont pas suffisants pour permettre, par exemple, aux personnes qui voudraient contester un retrait abusif par les plateformes – retrait déjà possible aujourd'hui – de le faire par la voie du référé, sachant qu'il faut disposer de certains moyens financiers pour payer les frais de procédure et rémunérer un avocat et de certaines compétences pour mener à bien tout un ensemble de démarches, moyens dont n'importe quel quidam ne dispose pas ? Comment comptez-vous donc résoudre ce problème de moyens ? Faut-il, comme vous le souhaitez, donner plus de pouvoirs aux plateformes afin qu'elles puissent pratiquer plus de retraits abusifs, ou bien faut-il donner les moyens à la justice de faire son travail et surtout aux justiciables d'avoir recours à la justice ? C'est sur la réponse que vous apportez que nous divergeons.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, les conditions générales d'utilisation relèvent certes de l'initiative des plateformes, mais peuvent elles aussi constituer un motif de contestation du fait même qu'elles sont un contrat entre les parties, autre source de contentieux.

En réalité, le Gouvernement et la majorité passent encore une fois à côté de l'essentiel : il s'agit avant tout de donner des moyens à la justice.

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