Intervention de Philippe Latombe

Sur le fond, j'approuve l'amendement mais sur la forme, je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'ayons pas été saisis de cet amendement en commission des lois et qu'il arrive aujourd'hui, en nouvelle lecture – alors même que vous avez déjà évoqué ce sujet au Sénat et que nous aurions pu en débattre en commission.