Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

De mémoire, cette modification a été adoptée à l'issue d'un débat sur les problèmes spécifiques des plateformes actives en outre-mer.

Pour ce qui est de la nature du décret – décret simple ou décret en Conseil d'État – , nous souhaitons que la fixation des seuils puisse évoluer de façon souple. Or le pouvoir réglementaire a déjà pris des décrets pour fixer des seuils applicables aux plateformes, notamment en matière de protection des consommateurs, sans que nul n'exige l'avis du Conseil d'État.

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