Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

Par conséquent, il n'apparaît pas forcément opportun que le décret précité soit soumis à un avis obligatoire du Conseil d'État. En tout état de cause, cela ne privera pas les acteurs concernés de la possibilité de contester cet acte réglementaire dans les conditions de droit commun. Madame de la Raudière, je vous invite à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

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