Intervention de Frédérique Dumas

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Ce problème tient à l'interprétation du caractère manifestement illicite. Vous considérez que celui-ci préserve de toute zone grise. Non : le contenu doit être manifestement illicite sur le plan juridique. Pour certains, l'appréciation relève du bon sens – vous avez vous-même donné un exemple tout à l'heure ; mais ce n'est pas parce que l'émotion ou le bon sens amène à penser qu'un contenu est manifestement illicite qu'il l'est.

La garde des sceaux l'avait dit, ce que nous pensons être manifestement illicite peut ne pas l'être juridiquement. Or vous laissez aux plateformes le soin d'interpréter cette notion, alors que celle-ci est au coeur de la discussion.

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