Intervention de Guillaume Larrivé

Nous assistons à du travail de commission. Nous débattons d'un amendement du Gouvernement qui a été déposé ce matin et d'un sous-amendement présenté par Mme Avia à titre personnel, et non au nom de la commission – pardon d'entrer dans ces détails du vieux monde. Tout cela ressemble à du travail de commission et non de séance, de surcroît après une commission mixte paritaire. Cela ne ressemble à rien, ce n'est pas sérieux.

J'ai une question très importante pour M. le secrétaire d'État : vous essayez de toiletter un peu l'article 1er parce que, j'imagine, le secrétariat général du Gouvernement vous a alerté sur des motifs d'inconstitutionnalité. Au nom du groupe Les Républicains, j'adresse une demande au Gouvernement. L'article 54 de la Constitution dispose que le Premier ministre, comme le Président de la République, les présidents des assemblées ou soixante parlementaires, a la faculté de saisir le Conseil constitutionnel de tout texte de loi pour vérifier que celui-ci ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle. Il serait d'intérêt général que le Premier ministre lui-même saisisse le Conseil constitutionnel de cette proposition de loi pour s'assurer que les objectifs poursuivis ne sont pas atteints par des moyens qui contreviendraient au principe constitutionnel de liberté.