Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne souhaite pas prolonger les débats, mais permettez-moi de revenir un instant sur l'amendement no 160 du Gouvernement. Je me demande si nous ne sommes pas, en l'espèce, à la limite de l'incompétence négative. Nous traitons une matière particulière, les libertés. Or, en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation de seuils, nous lui laissons le soin de définir une partie importante du champ de l'article 1er. Cela plaide à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, pour une saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement lui-même, ainsi que je l'ai demandé tout à l'heure.