Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du mardi 21 janvier 2020 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Ils sont complémentaires. L'amendement no 97 vise à prendre en considération les associations : elles sont également susceptibles de signaler un contenu comme étant illicite, pour en obtenir le retrait ou en faire cesser la diffusion en sachant l'information inexacte. L'association encourrait alors les mêmes sanctions qu'une personne physique.

L'amendement no 98 tend à supprimer la peine d'emprisonnement pour les personnes ayant demandé un retrait à la faveur d'informations inexactes ; l'amende de 15 000 euros est maintenue.

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