Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Ces amendements visent à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire – OFS – qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire, afin de permettre à ces organismes d'avoir accès à des prêts à long terme de la Caisse des dépôts. Je rappelle que le dispositif d'ensemble est une déclinaison française du « community land trust » anglo-saxon, qui repose sur une dissociation du foncier et du bâti. L'OFS est ainsi un nouvel acteur du foncier, dont l'objet est de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location à destination des ménages modestes, sans plafond de ressources, de loyer ou de prix, le cas échéant.

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