Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

… précisément parce qu'il s'agit d'un amendement adopté par la commission, et non d'un amendement déposé par le rapporteur à titre personnel. Je veux bien que l'on vérifie mais il me semble que le rapporteur d'une commission fait état du vote de cette dernière sur un amendement et qu'il ne peut pas prendre la liberté de retirer. Les membres de la commission ont voté et n'ont pas, en l'occurrence, délégué leur droit de vote à la rapporteure. C'est une vraie question juridique et réglementaire.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour adopter une telle mesure. Mettons-la donc en oeuvre ! Je vois bien la stratégie qui consiste à dire que la semaine prochaine, ce sera mieux, mais il s'agit d'un amendement de la commission des affaires économiques et nous discutons de la cohésion des territoires et de la politique de la ville : il n'y a aucune raison de retirer cet amendement sur lequel tout le monde est d'accord et, surtout, de ne pas le voter.

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