Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire présentés par le Gouvernement ont pour objet d'actualiser la liste des fonctions et emplois concernés par la procédure de nomination que prévoit l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, de manière à tirer les conséquences de récentes réformes. Ces dispositions concernent cinquante-deux fonctions.

L'article 2 du projet de loi ordinaire, quant à lui, prolonge jusqu'au 25 janvier 2021 les mandats en cours des six membres de la commission de protection des droits et du collège de la HADOPI, qui expirent courant 2020. En effet, conformément aux dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019, la HADOPI devrait fusionner avec le CSA pour former une nouvelle instance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle.

Ces textes de coordination, a priori consensuels, soulèvent un problème de méthode, comme l'a rappelé Philippe Gosselin en commission des lois : le fait de tirer les conséquences dans ce texte d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l'organisation du réseau ferroviaire ne garantit pas le bon fonctionnement d'une démocratie – et, a fortiori, nous répondre qu'il ne s'agit que d'un problème de calendrier parlementaire le garantit encore moins.

De surcroît, en anticipant un projet de loi qui n'est pas encore inscrit à notre ordre du jour, vous présumez de son sort et démontrez ainsi le peu de marge et de considération dont bénéficie le Parlement, alors que la réforme constitutionnelle de Nicolas Sarkozy, en 2008, visait au contraire à renforcer ses pouvoirs en lui accordant notamment le pouvoir de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».

Cela étant rappelé, nous sommes totalement en phase avec les modifications apportées par le Sénat, à savoir l'élargissement du périmètre de la procédure afin de renforcer le contrôle parlementaire, qu'a complété le groupe de la France insoumise en commission. S'ajoutent ainsi à la liste des fonctions relevant de la procédure de nomination la présidence de la CADA, la direction générale de l'OFII, la direction générale de l'ANSM et celle de l'ANSES. Nous saluons ces extensions et l'accord auquel sont parvenues les deux chambres.

Le groupe LR votera pour le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, dans leur version enrichie. Pour toutes les raisons déjà évoquées, nous nous opposerons à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer la CADA de la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.