Intervention de Stéphane Peu

Présentés par le Gouvernement comme de simples projets de loi de coordination et d'actualisation, les deux textes dont nous débattons soulèvent pourtant de réelles difficultés, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, le projet de loi organique tire les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou l'organisation du réseau de transports.

En outre, il prend acte – encore mieux que l'anticipation d'un vote de ratification ! – de dispositions législatives n'ayant pas même été adoptées par l'Assemblée nationale, notamment le projet de loi relatif à l'audiovisuel, qui prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA. Il s'agit là d'une curieuse méthode, qui témoigne – une fois encore – d'un mépris certain du Parlement !

J'en viens à présent au fond. Les textes du Gouvernement produiront un affaiblissement du contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois publics. Une telle évolution va à l'encontre du rôle confié au Parlement dans ce domaine. Celui-ci est pourtant relativement récent : il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont l'un des effets a été d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République.

À l'heure actuelle, ces nominations sont repoussées si l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés en leur sein. À nos yeux, cette disposition est insuffisante.

Nous considérons qu'il est nécessaire d'aller plus loin, en substituant au système de veto en vigueur un système reposant sur la majorité de votes favorables des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Au demeurant, cette proposition de bon sens a été formulée au mois d'octobre 2015, lors de la remise du rapport du groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'avenir des institutions, présidé par MM. Claude Bartolone et Michel Winock.

Or non seulement les textes que nous examinons aujourd'hui ne vont pas dans ce sens, mais ils vont dans le sens contraire, en réduisant le périmètre du contrôle parlementaire sur certains emplois publics pourtant particulièrement importants pour la vie économique et sociale de la nation.