Intervention de Christophe Euzet

Nous avons en effet déjà eu cette discussion. Business France valorise des projets économiques, et se limite pour l'essentiel à mettre en oeuvre des politiques publiques du ministère des finances et du ministère des affaires étrangères, à l'inverse des organismes que nous avons accepté d'ajouter dans la nouvelle liste figurant dans le projet de loi organique. Business France n'a ni pouvoir de contrôle, ni moyens de sanction ; aucune indépendance particulière n'est exigée de sa part.

Dès lors, cet établissement ne relève pas à notre sens de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Avis défavorable.

Je réponds aussi rapidement aux remarques qui ont été faites durant la discussion générale. Je ne reviens pas sur l'opposition politique, pure et simple, de la France insoumise. Mais, s'agissant des choix concernant la SNCF, la solution adoptée est une solution de bon sens : quand une société anonyme à capitaux publics est unifiée, seul son président-directeur général peut être nommé dans le cadre de la procédure de l'alinéa 5 de l'article 13. Sinon, je le redis, une concurrence de légitimité se ferait jour, puisque nous nommerions ainsi des personnes qui lui sont subordonnées.

Monsieur Peu, un peu de mathématiques : cinquante-deux plus quatre, cela fait cinquante-six… Et je ne vois pas en quoi passer de cinquante-deux à cinquante-six organismes faisant l'objet d'un contrôle parlementaire – ce qui sera le cas grâce au travail que nous avons fourni, et grâce à des amendements qui émanent des deux côtés de l'hémicycle – serait une régression pour le Parlement.