Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article unique

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état :

Avis défavorable. Business France exerce principalement des missions techniques : elle accompagne les entreprises, elle établit des argumentaires pour convaincre les investisseurs de venir en France, elle aide les entreprises françaises à pénétrer sur de nouveaux marchés.

Quant aux affaires que vous évoquez, elles ont été médiatisées mais n'ont pas résisté à l'examen du juge.

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