Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article unique
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état :
Cet amendement tend à supprimer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise à la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
