Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le Gouvernement s'était déjà opposé à cet ajout et ne souhaite pas que le compromis trouvé en 2017 soit remis en cause. M. le rapporteur l'a très bien dit, nous nous sommes montrés ouverts pour étendre le champ des nominations soumises à l'avis du Parlement. Mais l'ANSES et l'ANSM sont des autorités qui jouent un rôle important sur des sujets qui concernent tous les Français – les médicaments, la sécurité de l'alimentation, l'environnement… – tandis que la CADA est une autorité administrative dont le pouvoir est essentiellement de donner des avis, mais pas de sanctionner. À ce titre, elle ne semble pas relever de l'application stricte de l'article 13, dont je rappelle qu'il vise à défendre les libertés constitutionnelles : nous en sommes, je crois, assez loin.